CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent l’ensemble des relations contractuelles intervenant entre Madame DELORY CÉLINE, exerçant sous la forme d’entreprise individuelle (ci-après la « Photographe ») et toute personne physique majeure agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, ayant la qualité de consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation (ci-après le « Client »), au titre des prestations de reportage photographique, séances photographiques associées et livrables physiques ou numériques proposés par la Photographe.

Toute commande passée auprès de la Photographe emporte adhésion sans réserve aux présentes CGV, lesquelles prévalent sur toutes conditions contraires que pourrait opposer le Client. Les CGV sont systématiquement portées à la connaissance du Client préalablement à la conclusion du contrat de prestation et acceptées concomitamment à la signature de celui-ci.

Article 1, Identité de la photographe

Céline DELORY, entrepreneur individuel
Nom commercial : Pixcel Photographie
SIRET : 94153415800014
Adresse professionnelle : 34 rue Galliéni, 62210 Avion, France
E-mail : pixcel_photographie@outlook.com
Téléphone : 06 64 13 72 33
Site internet : https://pixcel-photographie.com

Ci-après désignée « la Photographe ».

La Photographe relève du régime de la franchise en base de TVA prévu à l’article 293 B du Code général des impôts. En conséquence, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » figure sur l’ensemble des devis et factures émis. Tous les prix indiqués sont exprimés en euros, nets de taxes.

Article 2, Objet et champ d’application

Les présentes CGV définissent les conditions de vente des prestations photographiques proposées par Pixcel Photographie aux particuliers, notamment :

• les séances photographiques animalières, en particulier les séances consacrées aux chiens et aux autres animaux de compagnie ;
• les séances famille, enfants et couple ;
• les reportages
• les collections photographiques et les éventuelles options ;
• les tirages et supports photographiques proposés en complément ;
• les cartes cadeaux donnant accès à une prestation ou à un crédit à utiliser auprès de Pixcel Photographie.

Elles s’appliquent à toute commande passée auprès de la Photographe, sous réserve des conditions particulières indiquées dans un devis, un contrat ou une confirmation de commande.

Le client reconnaît avoir pu prendre connaissance des présentes CGV avant de valider sa commande.

Les conditions particulières acceptées par les deux parties complètent les présentes CGV. En cas de contradiction, elles prévalent uniquement pour les éléments qu’elles précisent expressément, dans le respect des dispositions légales applicables.

La Photographe peut modifier ses CGV pour les commandes futures. La version applicable à une commande est celle portée à la connaissance du client au moment de la conclusion du contrat.

Article 3, demandes de réservation et formation du contrat

Demandes de réservation

Les demandes peuvent être adressées par e-mail, téléphone ou par l’intermédiaire des formulaires disponibles sur le site internet de Pixcel Photographie.

Une demande de renseignements ou une proposition de date ne constitue pas, à elle seule, une réservation ferme.

Formation du contrat

La réservation devient définitive lorsque les conditions suivantes sont réunies :

1. le client a accepté le devis ou le contrat précisant la prestation commandée ;
2. l’acompte demandé a été reçu dans le délai indiqué.

Conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil et au règlement (UE) n° 910/2014 dit « eIDAS », la signature électronique apposée par l’intermédiaire d’une solution conforme (Adobe Sign ou équivalent) revêt la même valeur juridique qu’une signature manuscrite.

La date de séance est alors réservée au client, sous réserve des dispositions relatives au droit de rétractation.

Si le devis ou le contrat accepté et l’acompte ne sont pas reçus dans le délai indiqué, la date sollicitée demeure ouverte à toute autre réservation, sans que la responsabilité du Photographe ne puisse être recherchée.

Toute modification de la formule, du lieu, du nombre de participants ou des conditions de la séance doit être acceptée par la Photographe. Elle peut entraîner une modification du prix ou de la date de réalisation. Le client est informé des éventuels frais supplémentaires avant de les accepter.

Le Client peut, jusqu’à un (7) jours avant la date de l’événement et sous réserve de l’accord et de la disponibilité de la Photographe, opter pour une collection supérieure. Le passage à une collection inférieure n’est pas autorisé. Toute modification fait l’objet d’un avenant écrit ou d’un échange de courriels portant la mention « Bon pour accord » de chacune des parties, et donne lieu à l’émission d’une provision complémentaire.

Le contrat pourra être retourné signé à la photographe par envoi d’e-mail.

A défaut de paiement de l’acompte par le client et réception du contrat dans un délai de 7 jours suivant l’envoi du contrat par la photographe, la photographe ne s’engage pas à garder la date.

Article 4, Prix, frais accessoires et modalités de paiement

détermination du prix

Les prix sont exprimés en euros.

Lorsque la Photographe bénéficie de la franchise en base de TVA, les documents concernés portent la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Cette mention ne sera utilisée que tant que ce régime fiscal demeure applicable.

Le prix applicable Le prix est celui fixé au Contrat. Une modification ultérieure des tarifs n’a pas d’effet sur une commande déjà conclue.
Les tarifs en vigueur peuvent être consultés à tout moment sur simple demande adressée à la Photographe.

Heures supplémentaires

Toute heure de prestation au-delà de l’horaire convenu, demandée par le Client et acceptée par la Photographe, sera facturée cent soixante Euro (160 €) par heure, toute heure commencée étant due. Ces heures font l’objet d’une facture distincte, exigible avant la livraison de la galerie, et ne peuvent bénéficier d’aucune remise.

frais accessoires

Sauf stipulation contraire, sont à la charge du Client :

• les frais de déplacement, calculés au tarif de 0,50 € par kilomètre parcouru au delà de 25 kilomètres entre le domicile professionnel de la photographe et chacun des lieux de prestation, sur la base d’un aller-retour;
• les frais d’hébergement, lorsque l’organisation ou la localisation de la prestation le rend nécessaire : en cas de réservation par le Client, l’hébergement devra être confortable, calme et situé à une distance raisonnable du lieu de prestation, étant précisé qu’une chambre individuelle est requise pour chaque membre de l’équipe ; en cas de réservation par la Photographe, un forfait de 150 € par nuit et par personne sera appliqué, ajouté au prix de la prestation sans présentation de justificatifs ;
• les frais de stationnement, péage et accès payant aux lieux de prestation, remboursables sur justificatifs ;
• les repas : la photographe et chacun des membres de son équipe doivent bénéficier d’au moins un plat chaud le jour de l’événement si celui-ci se déroule sur le temps du midi ; à défaut, ils se réservent le droit d’observer une pause d’une durée maximale d’une (1) heure.

Sauf indication différente, les devis sont valables pendant trente jours à compter de leur émission.

Acompte

Un acompte de 30% sera demandé lors de la signature du contrat afin de valider celui-ci, il pourra être réglé par virement bancaire, wero, ou par chèque.

Solde

Le solde (soit 70%) sera exigible, par virement bancaire, wero, ou chèque, au plus tard le jour de la prestation.

Moyen de paiement

Les paiements sont effectués par espèces, chèques, wero, ou virement bancaire sur le compte dont les références figurent au Contrat, libellés au nom du titulaire : CÉLINE DELORY.

Retard de paiement

Conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce et aux articles 1231-6 et 1344 du Code civil, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire, l’application d’intérêts moratoires au taux d’intérêt légal majoré à hauteur de trois (3) fois ce taux, calculés à compter du jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture. La Photographe se réserve en outre le droit de suspendre l’exécution de la prestation et la livraison des fichiers et tirages jusqu’au paiement intégral des sommes dues.

Livrables hors collection

Toute prestation de retouche, livrable ou tirage non compris dans la collection souscrite est exigible en totalité au jour de la commande.

Article 5, Droit de rétractation

Principe

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le client bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze jours calendaires à compter de la conclusion du contrat de prestation de services, sans avoir à justifier de motif ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 du même code.

Modalités d’exercice

Le client peut exercer ce droit, avant l’expiration du délai, soit en utilisant le formulaire type figurant en annexe du contrat, ou en bas de la page de CGV, soit par tout autre déclaration écrite dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter , par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courriel adressé à pixcel_photographie@outlook.com.

Renonciation expresse

Conformément à l’article L. 221-28, 1° et 13° du Code de la consommation, lorsque le client souhaite que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation ou lorsque la fourniture de biens confectionnés selon ses spécifications ou nettement personnalisés est entamée. Cette renonciation est matérialisée par la mention dédiée et la signature apposées au Contrat.
Si le client exerce son droit de rétractation après que l’exécution a commencé à sa demande expresse, il peut être tenu de payer la part de la prestation déjà fournie, dans les conditions prévues par la loi.

Effets de la rétractation

Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, la Photographe rembourse au Client l’intégralité des sommes versées, déduction faite, le cas échéant, des sommes correspondant aux services exécutés à la demande expresse du Client jusqu’à la communication de sa décision de rétractation, dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception de la décision.

Cas des cartes cadeaux

Pour les cartes cadeaux, les règles applicables sont précisées à l’article 15.

Article 6, Prestations

Nature des obligations

Les photographies sont réalisées par Mme Céline Delory. La photographe n’est pas soumise à une obligation de résultat. Elle met tous les moyens en œuvre pour fournir une image de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ses images est laissé à l’appréciation artistique de la photographe.

Style artistique et sélection

Le Client reconnaît avoir pris connaissance du style, de la sensibilité artistique et du format de livraison de la Photographe préalablement à la conclusion du Contrat. La sélection des photographies livrées relève de la seule appréciation de la Photographe, dans l’exercice de sa liberté de création et au titre de ses droits moraux. Aucune réclamation ne saurait être fondée sur l’absence d’un cliché précis attendu par le Client, sauf manquement caractérisé du Photographe à son obligation de moyens.

Fichiers bruts

Les fichiers RAW (négatifs numériques) constituent un matériau brut indissociable du processus créatif de la Photographe et relèvent de son droit moral. Ils ne sont en aucun cas cédés au Client, y compris contre rémunération.

Traitement des photos

Le traitement des photographies relève du libre choix de la Photographe. Toute demande de retouche complémentaire fera l’objet d’un devis distinct, dont l’acceptation pourra résulter d’un échange de courriels portant la mention « Bon pour accord ».

Article 7, Modification ou annulation de la prestation

Pour toute demande de prestation non affichée, le client peut en faire la demande par mail ou à l’oral, la photographe répondra si la demande est envisageable ou non, affinera le cas échéant le coût de la prestation demandée et les conditions qui s’appliqueront.

Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par le client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par SMS ou mail au photographe au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entraînera le remboursement de l’acompte. A moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie.

En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le client.

De même, si le client ne se présente pas au rendez-vous préalablement fixé, l’acompte ne sera pas restitué.

Lors d’une séance : tout frais de repas, voyage, déplacement… reste à charge du client et ne fera aucunement l’objet d’un dédommagement quel qu’il soit.

Article 8, Obligation du client

Le client s’engage à transmettre les informations nécessaires à la préparation de la séance et à respecter les horaires, le lieu et les conditions convenus.

L’heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée et l’acompte non remboursé.

Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vue de leurs enfants selon le style photographique qu’ils souhaitent.

La photographe ne pourra être gênée durant sa prestation par des photographes amateurs.
Les enfants ou les animaux présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents ou des maîtres. En cas de dégâts matériels causés par le client, l’enfant, l’animal, ou toute autre personne liée aux clients présente sur les lieux de la prestation, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité par le client.

En cas de comportement agressif, dangereux ou manifestement inapproprié d’un invité, d’un prestataire ou d’un tiers de nature à compromettre l’intégrité physique du Photographe ou de son équipe ou la bonne exécution de la mission, le Photographe et son équipe se réservent le droit de quitter définitivement les lieux, sans que cette interruption ne puisse engager leur responsabilité ni ouvrir droit à un quelconque remboursement.

Lors d’une séance photo, la photographe ne peut être tenue pour responsable si des dommages sont causés (ex : accident de voiture, animal qui s’échappe, blessure, dommage causé par un autre animal,… Le propriétaire doit être responsable de son animal en toute circonstance).

La photographe est libre de gérer sa séance, le client accepte en totalité le style de la photographe et les images post-production car le client engage la photographe en connaissance de cause. Ainsi, toutes les plaintes sont exclues dans ce contexte.

Article 9, Déroulement de la séance

Pour une séance animalière, le client doit notamment :

• veiller au bien-être et à la sécurité de son animal ;
• signaler les difficultés connues susceptibles d’affecter la séance, notamment les réactions envers les personnes, les animaux ou certains environnements ;
• apporter les équipements de sécurité nécessaires et respecter les règles applicables au lieu de prise de vue ;
• suivre les consignes raisonnables données par la Photographe pour assurer la sécurité de tous.

La Photographe n’impose pas à l’animal un comportement qui compromettrait son bien-être. Les méthodes coercitives ou les comportements mettant en danger l’animal, les personnes ou le matériel ne sont pas acceptés.

La Photographe peut interrompre ou écourter la séance si la sécurité ou le bien-être d’une personne ou d’un animal est compromis, ou si les conditions ne permettent plus de travailler dans des conditions raisonnables.

Les conséquences éventuelles sur le prix ou la possibilité d’un report sont appréciées en fonction des circonstances, des prestations déjà réalisées et des obligations légales des parties.

Le client doit signaler avant la séance toute contrainte importante dont il a connaissance et qui pourrait affecter son déroulement.

Les prises de vue réalisées par des tiers ne doivent pas gêner le travail de la Photographe ni compromettre la sécurité ou le résultat de la prestation.

Article 10, Livraison et délais

Livraison des photos

La photographe met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais.
La restitution des photos s’effectuera dans un délai indicatif fonction de la collection retenue de une (1) semaine à trois (3) mois maximum à compter de la date de la prise de vue.

Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.

Les photos sélectionnées et retouchées sont envoyées au client par un lien de téléchargement ou via une galerie privée accessible par mot de passe.

La livraison des fichiers numériques se fait sous la forme de fichiers JPEG. Les autres fichiers sont la propriété de la photographe et ne seront en aucun cas remis au client.

Tirages et albums

Les tirages, coffrets et albums sont livrés dans un délai indicatif de deux (2) mois à compter, selon le cas, de la livraison de la galerie ou de la validation du Bon à Tirer (BAT) par le Client. Le Client s’engage à transmettre sa sélection d’images dans un délai maximum de deux (2) mois à compter de la livraison de la galerie ; passé ce délai, la fourniture des tirages pourra donner lieu à une facturation complémentaire.

Les retards qui résulteraient du fait d’un fournisseur ou prestataire tiers (laboratoire d’impression, transporteur, etc.) ne sauraient engager la responsabilité de la Photographe.

Réclamations

Toute réclamation relative à la qualité ou à la conformité d’un livrable physique doit être formulée par écrit au plus tard le jour de sa réception, à minuit. À défaut, le livrable est réputé accepté sans réserve.

Durée de conservation

A compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés. La photographe ne pourra être tenue pour responsable en cas de perte ou de détérioration des fichiers numériques remis au client.
Aucune obligation de reproduction ou de remplacement des fichiers perdus, volés ou détruits postérieurement à leur livraison ne saurait incomber à la Photographe.
La photographe s’engage à mettre en oeuvre des moyens raisonnables pour conserver les fichiers JPEG haute définition pendant une durée de douze (3) mois à compter de l’événement
Les fichiers restent cependant disponibles pendant 3 mois et peuvent être renvoyés si nécessaire.

Article 11, Responsabilités, force majeur et empêchements

Conditions atmosphériques défavorables

En cas de conditions atmosphériques dégradées rendant impossible ou dangereuse la réalisation de certaines prises de vue (ex : orage, tempête, pluie importante, vent violent…), la photographe ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande.
La séance sera reportée à une date ultérieure, et aucun remboursement ne sera effectué.

Aucune des stipulations du présent article n’a pour effet d’exclure ou de limiter la responsabilité de la Photographe en cas de dol, de faute lourde ou de manquement à une obligation essentielle du Contrat de nature à priver celui-ci de sa substance.

Force majeure ou maladie

Aucune des parties ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure, entendu au sens de l’article 1218 du Code civil.

Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d’un parent,…). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.
La photographe se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie.
Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure.

Problème technique et accident

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant la photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie,…) le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation (conformément à l’article 1231-3 du Code civil).

Empêchement de la photographe

En cas d’empêchement imprévisible et indépendant de sa volonté, la Photographe s’engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour trouver une autre date afin de réaliser la prestation. Cette obligation revêt le caractère d’une obligation de moyens : à défaut, la Photographe sera libéré de ses obligations et procédera au remboursement des sommes versées, à l’exclusion de tout autre dédommagement.

Article 12, Propriété intellectuelle et droits d’auteur

Les photographies constituent des œuvres de l’esprit, telles que définies par le code de la propriété intellectuelle, dont le photographe est l’auteur (art. L112-2 CPI). Les photographies sont réservées à une utilisation personnelle et privée des clients, utilisation soumise, sur quelques supports que ce soient, au respect des dispositions du code de la propriété intellectuelle, et plus généralement des lois et conventions en matière de droits d’auteur. Aucune photographie ne peut être ainsi modifiée de quelque manière que ce soit, sans accord préalable de l’auteur. Les clients s’engagent à respecter l’intégrité des œuvres du photographe, et notamment à en rendre fidèlement les couleurs, sans les tronquer ou les déformer (art L121-1 CPI).
Le recadrage automatique imposé par certains réseaux sociaux (par exemple Instagram) ne nécessite pas d’accord spécifique. En cas de publication, le Client s’engage à mentionner le nom du Photographe et à indiquer le lien vers son site internet et son compte Instagram.

La communication des fichiers numériques ou des photographies en tirage papier n’entraîne, ni ne présume la cession des droits d’exploitation sur les photographies (droit de reproduction et/ou de représentation).

Les photographies, quelque soit leur format, demeurent la propriété de leur auteur ou de ses ayant droits (art L111-3 CPI). Toute utilisation quelle qu’elle soit (diffusion, exposition, reproduction…) autre que strictement personnelle, d’une photographie est donc interdite sans l’accord écrit et préalable de l’auteur.

De même, l’usage commercial par le client des images de sa séance n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec la photographe. Pour les besoins d’utilisation des clichés dans un autre cadre que le cadre privé, le photographe évalue le montant relatif aux droits d’auteur, montant dépendant du mode de diffusion et du volume de diffusion.

Toute utilisation des clichés de la photographe au delà de cet usage et sans autorisation écrite sont constitutives de contrefaçon au sens de l’article L 335-2 du même code, et sont punissables en vertu de cet article, de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300 000€ d’amende.

Le Client se porte fort du respect des présentes stipulations par les tiers auxquels il transmettrait les photographies (invités, prestataires, entreprises, etc.).

Article 13, Droit à l’image

Droit à l’image du Client.

La photographe se réserve le droit d’utiliser sur tout support les photographies qu’il a réalisées à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, plaquette de présentation, article de presse, exposition,…). Le client doit indiquer son accord ou désaccord au moment de la signature du contrat.

En cas de désaccord, le client ne pourra refuser l’utilisation de photos sur lesquelles il n’est pas reconnaissable.

Droit à l’image des tiers

Le Client se porte fort, au sens de l’article 1204 du Code civil, de l’autorisation de cession du droit à l’image des invités et des tiers représentés sur les photographies, et garantit le Photographe contre toute action ou réclamation qui pourrait être formée à ce titre.

Droit à l’image des mineurs

Le Client déclare connaître les dispositions de la loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants et s’engage à recueillir, le cas échéant, les autorisations parentales requises.

Article 14, Cartes cadeaux

Objet et commande

Pixcel Photographie propose des cartes cadeaux correspondant soit à une collection photographique déterminée, soit à un montant libre à valoir sur les prestations proposées.

Le contenu, le montant, les éventuelles photographies incluses et les produits compris sont précisés sur la carte cadeau ou dans la confirmation de commande.

La commande est effectuée par le formulaire disponible sur le site ou par un autre moyen proposé par la Photographe.

La commande est confirmée par la Photographe avant paiement. La carte cadeau est préparée après confirmation et réception du paiement intégral.

Personnalisation et remise

La carte cadeau est personnalisée à partir des informations communiquées par l’acheteur, notamment le nom du bénéficiaire et, le cas échéant, un message.

Elle est remise sous forme numérique, par e-mail, dans un format que l’acheteur peut conserver ou imprimer lui-même.

L’acheteur est responsable de l’exactitude des informations transmises. Il doit vérifier les éléments figurant sur la carte dès sa réception et signaler rapidement toute erreur.

Validité

La carte cadeau est valable pendant douze mois à compter de sa date d’émission, sauf durée différente indiquée expressément sur la carte ou convenue par écrit.

La demande de réservation doit être adressée pendant la période de validité.

Le rendez-vous peut avoir lieu après la date d’expiration si le bénéficiaire a demandé sa réservation pendant la période de validité et qu’une date a été convenue avec la Photographe.

Le bénéficiaire est invité à anticiper sa demande afin de tenir compte des disponibilités, des conditions météorologiques et des périodes favorables à certains décors naturels.

La date d’expiration est appliquée de manière transparente, sans préjudice des droits impératifs dont le bénéficiaire pourrait disposer.

Caractère nominatif

La carte cadeau est nominative et réservée au bénéficiaire indiqué lors de la commande.

Elle ne peut être cédée ou transférée à une autre personne sans l’accord écrit préalable de la Photographe.

Le bénéficiaire doit présenter la carte ou communiquer sa référence lors de la réservation.

Une carte correspondant à une collection donne droit uniquement aux prestations et produits qui y sont explicitement inclus. Toute option, photographie supplémentaire ou prestation non comprise est facturée au tarif applicable, après information et accord du bénéficiaire.

Cartes cadeaux à montant libre

Une carte cadeau à montant libre constitue un crédit utilisable sur les prestations proposées par Pixcel Photographie pendant sa période de validité.

Ce crédit peut être utilisé en plusieurs fois, jusqu’à épuisement du montant disponible.

Le solde restant peut être communiqué au bénéficiaire sur demande.

Si le prix de la prestation choisie dépasse le crédit disponible, le bénéficiaire règle la différence selon les modalités convenues, au plus tard avant la livraison des photographies finales.

Le solde non utilisé ne donne pas lieu à un remboursement en espèces, sauf obligation légale contraire.

Réservation et disponibilité

La carte cadeau ne garantit pas une date de séance déterminée. Le bénéficiaire doit contacter la Photographe afin de convenir d’un rendez-vous en fonction des disponibilités et des contraintes propres à la prestation.

Les conditions de report liées à la météo, à la sécurité, à la maladie ou à la force majeure prévues dans les présentes CGV s’appliquent également aux séances réglées au moyen d’une carte cadeau.

Si la Photographe est définitivement dans l’impossibilité de fournir la prestation et qu’aucune solution de remplacement n’est convenue, les droits du bénéficiaire sont examinés conformément aux règles légales applicables.

Perte ou erreur

En cas de perte du fichier numérique, l’acheteur ou le bénéficiaire peut demander un nouvel envoi, après vérification de la commande et de la validité de la carte.

Une carte cadeau ne peut être utilisée que dans la limite du montant ou des prestations effectivement disponibles. En cas de doute ou d’utilisation contestée, la Photographe peut demander des éléments permettant de vérifier sa validité.

Rétractation et remboursement

Lorsque la carte cadeau est achetée à distance, le droit de rétractation est appliqué conformément aux règles légales correspondant à la nature de l’achat et à son mode de conclusion.

Le caractère personnalisé de la carte ou sa remise sous forme numérique ne suffit pas, à lui seul, à exclure le droit de rétractation. Une éventuelle exception ne peut être appliquée que si toutes ses conditions légales sont réunies.

En dehors des cas de rétractation, de remboursement ou de résolution prévus par la loi, la carte cadeau ne peut pas être échangée contre de l’argent.

Article 15, Données à caractère personnel

Le Photographe agit en qualité de responsable du traitement des données à caractère personnel collectées dans le cadre de l’exécution du Contrat, conformément au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Les finalités, bases légales, durées de conservation et destinataires des données, ainsi que les droits dont disposent les personnes concernées (accès, rectification, effacement, portabilité, limitation, opposition), sont détaillés dans la politique de confidentialité du site, à laquelle le Client est invité à se reporter.

Les demandes d’exercice des droits sont adressées à : pixcel_photographie@outlook.com. Le Client dispose, en cas de désaccord persistant, du droit de saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL, www.cnil.fr).

Les données personnelles recueillies lors d’une demande de renseignements, d’une réservation ou de l’achat d’une carte cadeau sont utilisées pour traiter les demandes, gérer les commandes, organiser les prestations, assurer le suivi administratif et respecter les obligations légales de la Photographe.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies et conformément aux obligations légales applicables.

Elles peuvent être communiquées aux prestataires techniques ou administratifs qui en ont besoin pour assurer les services concernés, dans le respect de la réglementation applicable, ainsi qu’aux autorités lorsque la loi l’exige.

Le client dispose des droits prévus par la réglementation applicable en matière de données personnelles, notamment les droits d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition lorsque leurs conditions sont réunies.

Pour exercer ses droits ou obtenir des informations complémentaires, le client peut contacter la Photographe à l’adresse suivante : pixcel_photographie@outlook.com.

Article 16, Confidentialité

Chacune des parties s’engage à préserver la confidentialité des informations à caractère personnel, professionnel ou stratégique dont elle aurait connaissance dans le cadre de la préparation, de l’exécution ou de la cessation du Contrat, et à n’en faire aucun usage étranger à ce dernier. Cette obligation perdure pendant une durée de dix (10) ans à compter de la cessation du Contrat. Elle ne s’applique pas aux informations licitement publiques ou dont la divulgation est requise par la loi ou par une décision de justice.

Article 17, Réclamation

Toute réclamation est adressée par écrit à la Photographe à l’adresse pixcel_photographie@outlook.com. Les parties s’efforcent en premier lieu de parvenir à un règlement amiable.

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, accessible à l’adresse :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Article 18, Loi applicable

La langue de référence est le français ; en présence d’une traduction, seule la version française fait foi.es s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le doit français.

Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, porté devant les juridictions compétentes conformément aux dispositions du Code de procédure civile et, en présence d’un Client consommateur, conformément aux articles R. 631-3 du Code de la consommation et 42 et suivants du Code de procédure civile, le Client conservant la faculté de saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Article 19, Modification des CGV

La Photographe se réserve la faculté de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à un Contrat donné sont celles en vigueur au jour de la conclusion dudit Contrat.

ANNEXE : FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION (lien téléchargeable)

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de : Céline DELORY, Pixcel Photographie
34 rue Galliéni, 62210 Avion, France
E-mail : pixcel_photographie@outlook.com

Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien () / pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le () / reçu le () :
…………………………………………………………………………

Nom du (des) consommateur(s) :
…………………………………………………………………………

Adresse du (des) consommateur(s) :
…………………………………………………………………………

Signature du (des) consommateurs(s) :
(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

…………………………………………………………………………

Date :
…………………………………………………………………………

(*) Rayez la mention inutile.