CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal, entre la photographe Mme DELORY Céline et le client et s’appliquent à toutes les prestations commandées.
Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par la photographe.
Chaque commande est régie par les conditions générales de vente applicables à la date de la commande.
Objet
Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par la photographe au client.
Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client.
Commande
La réservation d’une prestation sera prévue à l’avance et celle-ci se fera exclusivement par e-mail ou téléphone (suivant les informations de contact fournies sur le site internet du photographe).
Toute commande est acceptée dès réception de l’acompte et sera validée par un contrat signé par le client reprenant les informations pratiques (date, lieu type de séance,…).
Le contrat pourra être retourné signé à la photographe par envoi d’e-mail.
A défaut de paiement de l’acompte par le client et réception du contrat dans un délai de 7 jours suivant l’envoi du contrat par la photographe, la photographe ne s’engage pas à garder la date.
Tarif et modalités de paiement
En raison de la réglementation des petites entreprises selon l’article 293-B du code général des impôts (CGI), la photographe Céline DELORY ne facture pas la TVA sur le montant de ses factures.
Un acompte de 30% sera demandé lors de la signature du contrat afin de valider une commande, il pourra être réglé par virement bancaire ou par chèque.
Le solde sera payé par le client par virement bancaire ou chèque le jour de la prestation.
Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu.
Aucune ristourne pour paiement comptant ou anticipé ne peut être accordée.
Les devis établis par la photographe sont valables 30 jours.
Les tarifs affichés sur le site peuvent faire l’objet de modifications sans préavis ou information préalable. S’ils sont amenés à varier, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.
Frais de déplacement
Les frais de déplacement sont inclus dans un rayon de 25 km, depuis le domicile de la photographe (Avion, 62). Au-delà, 0,50cts/km supplémentaire seront à la charge du client.
Prestations
Les photographies sont réalisées par Mme Céline Delory. La photographe n’est pas soumise à une obligation de résultat. Elle met tous les moyens en œuvre pour fournir une image de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ses images est laissé à l’appréciation artistique de la photographe. En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction du goût du client.
Modification ou annulation de la prestation
Pour toute demande de prestation non affichée, le client peut en faire la demande par mail ou à l’oral, la photographe répondra si la demande est envisageable ou non, affinera le cas échéant le coût de la prestation demandée et les conditions qui s’appliqueront.
Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par le client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par SMS ou mail au photographe au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entraînera le remboursement de l’acompte. A moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie.
En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le client.
De même, si le client ne se présente pas au rendez-vous préalablement fixé, l’acompte ne sera pas restitué.
Lors d’une séance : tout frais de repas, voyage, déplacement,… reste à charge du client et ne fera aucunement l’objet d’un dédommagement quel qu’il soit.
Obligation du client
L’heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée et l’acompte non remboursé.
Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vue de leurs enfants selon le style photographique qu’ils souhaitent.
La photographe ne pourra être gênée durant sa prestation par des photographes amateurs.
Les enfants ou les animaux présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents ou des maîtres. En cas de dégâts matériels causés par le client, l’enfant, l’animal, ou toute autre personne liée aux clients présente sur les lieux de la prestation, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité par le client.
Lors d’une séance photo, la photographe ne peut être tenue pour responsable si des dommages sont causés (ex : accident de voiture, animal qui s’échappe, blessure, dommage causé par un autre animal,… Le propriétaire doit être responsable de son animal en toute circonstance).
La photographe est libre de gérer sa séance, le client accepte en totalité le style de la photographe et les images post-production car le client engage la photographe en connaissance de cause. Ainsi, toutes les plaintes sont exclues dans ce contexte.
Post-traitement
La photographe ne livre jamais de photographies brutes. Le post-traitement, de même que la prise de vue, sont propres à la photographe et font partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. La photographe est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera.
Toute retouche supplémentaire demandée par le client sera acceptée ou non par la photographe qui se réserve le droit de facturer un travail supplémentaire, par image, selon les tarifs en vigueur.
Seules les photographies traitées par la photographe seront exploitables par les deux parties.
Livraison
La photographe met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais.
La restitution des photos s’effectuera dans un délai de 1 mois maximum.
Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.
Les photos sélectionnées et retouchées sont envoyées au client par un lien de téléchargement ou via une galerie privée accessible par mot de passe.
La livraison des fichiers numériques se fait sous la forme de fichiers JPEG. Les autres fichiers sont la propriété de la photographe et ne seront en aucun cas remis au client.
Durée de conservation
A compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés. La photographe ne pourra être tenue pour responsable en cas de perte ou de détérioration des fichiers numériques remis au client.
Les fichiers restent cependant disponibles pendant 3 mois et peuvent être renvoyés si nécessaire.
Responsabilités
Conditions atmosphériques défavorables
En cas de conditions atmosphériques dégradées (ex : orage, tempête, pluie importante, vent violent…), la photographe ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande.
La séance sera reportée à une date ultérieure, et aucun remboursement ne sera effectué.
Force majeure ou maladie
Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d’un parent,…). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.
La photographe se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie.
Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure.
Problème technique et accident
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant la photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie,…) le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.
Propriété intellectuelle et droits d’auteur
Les photographies constituent des œuvres de l’esprit, telles que définies par le code de la propriété intellectuelle, dont le photographe est l’auteur (art. L112-2 CPI). Les photographies sont réservées à une utilisation personnelle et privée des clients, utilisation soumise, sur quelques supports que ce soient, au respect des dispositions du code de la propriété intellectuelle, et plus généralement des lois et conventions en matière de droits d’auteur. Aucune photographie ne peut être ainsi modifiée de quelque manière que ce soit, sans accord préalable de l’auteur. Les clients s’engagent à respecter l’intégrité des œuvres du photographe, et notamment à en rendre fidèlement les couleurs, sans les tronquer ou les déformer (art L121-1 CPI).
La communication des fichiers numériques ou des photographies en tirage papier n’entraîne, ni ne présume la cession des droits d’exploitation sur les photographies (droit de reproduction et/ou de représentation).
Les photographies, quelque soit leur format, demeurent la propriété de leur auteur ou de ses ayant droits (art L111-3 CPI). Toute utilisation quelle qu’elle soit (diffusion, exposition, reproduction…) autre que strictement personnelle, d’une photographie est donc interdite sans l’accord écrit et préalable de l’auteur.
De même, l’usage commercial par le client des images de sa séance n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec la photographe. Pour les besoins d’utilisation des clichés dans un autre cadre que le cadre privé, le photographe évalue le montant relatif aux droits d’auteur, montant dépendant du mode de diffusion et du volume de diffusion.
Toute utilisation des clichés de la photographe au delà de cet usage et sans autorisation écrite sont constitutives de contrefaçon au sens de l’article L 335-2 du même code, et sont punissables en vertu de cet article, de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300 000€ d’amende.
Droit à l’image
La photographe se réserve le droit d’utiliser sur tout support les photographies qu’il a réalisées à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, plaquette de présentation, article de presse, exposition,…). Le client doit indiquer son accord ou désaccord au moment de la signature du contrat.
En cas de désaccord, le client ne pourra refuser l’utilisation de photos sur lesquelles il n’est pas reconnaissable. De même, toute photo publiée publiquement (internet, réseaux sociaux,…) par le client, pourra être utilisée par la photographe.
Données à caractère personnel
Les informations recueillies lors de la passation de commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.
La photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.
Loi applicable
Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le doit français.
Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises. Toute action en justice devra se faire auprès d’un tribunal situé dans le département de la photographe (Hauts de France).
Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.